Dessins originaux et imprimés de Bernard Camus, calligraphe.

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société ART CALLIGRAPHIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° 848 208 740, dont le siège social est situé 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.art-calligraphy.com (ci–après dénommé "le Site"), à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées directement auprès du vendeur (Art Calligraphie).

1.2 Mentions legales editeur du site
Le Site est édité par la société ART CALLIGRAPHIE
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° 848 208 740, dont le siège social est situé 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris
Directeur de la publication : Natalia Barata
Adresse courriel : contact@art-calligraphy.com
N° de téléphone : 07-83-47-92-28

Le Site est hébergé par OVH.

1.3 ACCEPTION DES CGV
La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
- Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
- Accepte expressément lesdites conditions.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

1.4 EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions ne s’appliquent pas :
- Aux ventes conclues directement avec la société Art Calligraphie.
- Aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.

Article 2 : PÉRIMÈTRE DE L'OFFRE DE VENTE

2.1
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :
- Au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits (cf. liste des pays - article 13). 
- A tous les autres pays du monde dans lequel le vendeur propose la livraison de ses produits, l’acheteur, dans ce cas s’engage à prendre en charge les frais de livraison. (Cf liste des pays – article 13).
- Et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2
L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DU CLIENT

3.1
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

3.2
Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

3.3
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1 DESCRIPTION DES CARACTÉRISTIQUES
Conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
- Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. Article 3).
- Le Client choisit le mode livraison et prend alors connaissance des frais de livraison applicable à la commande.
- Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
- Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet,
- Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
- Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
- A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
- La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12).
En cas de paiement par chèque, le Client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

5.2
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
- En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.
5.3
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.
Dans le contexte d'un paiement par le Client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours. Dans le contexte d'un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 14 jours. Dans. Dans le contexte d'un paiement par virement bancaire, le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 7 : PRIX DES PRODUITS

7.1
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) Ces prix n'incluent pas les frais de port et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l’article 11.3 ci-après.
Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

7.2
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Par Carte Bancaire via notre plateforme sécurisée Paypal : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne,
- Par chèque bancaire pour toute commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l'ordre de Art Calligraphie et posté à Art Calligraphie 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris.
La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.
Le Client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
- Par virement bancaire ou postal : La commande sera traitée et expédiée dès réception du virement bancaire ou postal.
- Par compte PayPal : il suffit pour cela que le client soit détenteur d’un compte PayPal.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

ARTICLE 10 : CONTRÔLE ANTI-FRAUDES

10.1
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

10.2
Le Vendeur, en collaboration avec Paypal opère en accord avec les normes les plus exigeantes de l’industrie des paiements par carte :
- PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est la norme de sécurité des données la plus élevée de l’industrie des cartes de crédit. Elle concerne le transfert et le stockage des données
- Les normes SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) sont des « protocoles de cryptage » qui protègent les données transmises sur le Web. 
- PGP (Pretty Good Privacy) est une norme internationale pour le stockage sécurisé des données personnelles.

10.3
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 MODES DE LIVRAISON PROPOSÉS

- Par Colissimo à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h.
Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net
- Par lettre (enveloppe en carton rigide 400gr/m2 garantissant la livraison du produit dans les meilleures conditions possibles.
- Ce mode de livraison est gratuit à partir de 90€ d'achats*. 

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Gratuité des frais d'envoi à compter de 90 euros en France métropolitaine

1 0,97 centimes d'euros jusqu'à 20gr (tarif lettre) en France métropolitaine
2 1,94 euros de 20 à 100gr (tarif lettre) en France métropolitaine
3 3,88 euros de 100 à 250gr (tarif lettre) en France métropolitaine
4 5,82 euros de 250 à 500gr (tarif lettre) en France métropolitaine
5 7,76 euros de 500 à 3kg (tarif lettre) en France métropolitaine
6 7,95 euros pour les colis jusqu'à 1 kg en France métropolitaine
7 8,95 euros pour les colis jusqu'à 2 kg en France métropolitaine
8 13,75 euros pour les colis jusqu'à 5 kg en France métropolitaine 

Tarif Colissimo international depuis la France : 

Poids / Zone Zone A Zone B Zone C
500 g 12,55€ 17,00€ 24,85€
1 kg 15,50€ 20,30€ 27,65€
2 kg 17,55€ 22,20€ 38,00€
5 kg 22,45€ 28,50€ 55,65€
10 kg 37,00€ 47,20€ 105,30€
20 kg 61,50€ 73,60€ 168,00€
30 kg 61,50€    

Zone A : Union Europpéenne et Suise
Zone B : Pays de l'Europe de l'Est (hors U.E), Norvège, Maghreb
Zone C : Pays d'Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.

Tarif Colissimo depuis la France vers l'Outre-Mer : 

Poids / Zone Zone Outre Mer 1 Zone Outre Mer 2
500 g 9,00 € 10,90 €
1 kg 12,00 € 16,50€
2 kg 14,80 € 29,30 €
5 kg 25,50 € 48,50 €
10 kg 40,00 € 95,50 €
20 kg 82,00 € 235,00 €
30 kg 95,00 € 250,00 €

11.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris. 
Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
* Les conditions de gratuité des frais de port sont valables uniquement si le montant minimum d'achat par famille de produit est atteint.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

12.1 DÉLAI
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
- De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, la livraison de biens.
Il est précisé que :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

12.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client peut exercer son droit de rétractation.
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : "Art Calligraphie – 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris..

12.3 FRAIS DE RETOURS / COÛTS DIRECTS DE RENVOI
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

12.4 REMBOURSEMENT
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

12.5 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques (e-books) et produits dématérialisés.

ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ OU ÉCHANGÉ

Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande sur présentation de la preuve d'achat.
Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 12.3 et 12.4.

ARTICLE 14 : GARANTIES SUR LES PRODUITS

14.1 GARANTIES LÉGALES
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

14.2 GARANTIES COMMERCIALES CONTRACTUELLES
Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

14.2.1 Garantie commerciale gratuite Art Calligraphie le Vendeur peut proposer à ses clients de bénéficier d’une garantie gratuite lors de l’achat de certains produits.
Lorsqu’elle existe, cette garantie est mentionnée sur la fiche descriptive du produit avec indication de sa durée.

14.2.2 Garantie commerciale gratuite FABRICANT-CONSTRUCTEUR
Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré.

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à disposition de notre clientèle au : 
Art Calligraphie
20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris
Le Client peut également nous contacter par email.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 17 : PREUVE ÉLECTRONIQUE - ARCHIVAGE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.
Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 100€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

18.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE VENDEUR

Art Calligraphie – 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant.
Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction et personnaliser les services de Art Calligraphie (dans le cadre du contrat de vente de nos produits). Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Avec votre accord, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de Art Calligraphie. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement).
Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à Art Calligraphie – 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris, soit d’envoyer votre demande par email à contact@art-calligraphy.com, avec une copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

18.2 TRAITEMENT DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE MIS EN ŒUVRE PAR PAYPAL

Lorsque vous créez un compte, vous devrez nous fournir les informations suivantes :
- Prénom / Nom de famille
- Adresse postale
- N° de téléphone
- Adresse e-mail

Afin de procéder aux dernières vérifications nécessaires, nous sommes susceptibles de vous demander des informations personnelles supplémentaires ou nous effectuerons cette demande auprès de services de vérification tiers avec lesquels nous avons une relation contractuelle.
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ARTICLE 19 : RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RÉCLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Art Calligraphie - 20 Place Maurice Genevoix 41300 Salbris.
- par email en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse disponible sur ce site
- par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) : 07-83-47-92-28. Ce numéro est joignable de 9h à 17h du vendredi au mardi, hors jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

20.1
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

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Au sujet des délais et de la livraison

Les délais de livraison peuvent varier de 3 à 8 jours en fonction de notre charge de travail. Nous mettons toutefois tout en oeuvre pour vous livrer votre commande dans les plus brefs délais.

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